Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2007 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1804 du 23 décembre 2006
RattachementSection 5 : Le fichier national des gages sans dépossession.
IdentifiantLEGIARTI000006203361
Texte parentLEGITEXT000006055162
Référencearticle 9 du décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 (version du 1er mars 2007)Légifrance →
1. Il est créé un fichier électronique national sur lequel est mentionnée l'existence des inscriptions prises en application de l'article 2338 du code civil.
2. Ce fichier est tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui constitue à cet effet un groupement d'intérêt économique entre les greffiers des tribunaux de commerce conformément aux dispositions de l'article L. 743-12 du code de commerce.
3. Il est consultable gratuitement sur un site d'information accessible par le réseau internet.
Aller plus loin
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