Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1805 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006501021
Texte parentLEGITEXT000006055163
Référencearticle 1 du décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Les 1°, 2° et 3° de l'article 1304 du nouveau code de procédure civile sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « 1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
3. « 2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;
4. « 3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ; »
5. II. - Au 6° de l'article 1320 du même code, les mots : « du notaire qui procède à » sont remplacés par les mots : « de l'auteur de ».
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