Article 1 LEGIARTI000006501021
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2006
NatureDécret
Signé le23 décembre 2006
Publié le31 décembre 2006
Articles13 articles en vigueur
NORJUSC0620984D
IdentifiantLEGITEXT000006055163
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-17 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 69 et L. 77 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;
Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945, modifiée par le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 et par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, notamment ses articles 39 et 47 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 8 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006501022
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006501023
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006501025
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006501026
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006501027
1. a modifié les dispositions suivantes
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
Article 7 LEGIARTI000006501028
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006501029
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006501030
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006501032
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006501033
1. Le présent décret est applicable à Mayotte et, à l'exception de l'article 9, dans les îles Wallis et Futuna.
Article 12 LEGIARTI000018845740
1. I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.
2. II.-Le chapitre Ier du titre Ier est applicable aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date dans la mesure où la loi du 23 juin 2006 susvisée leur est également applicable.
3. Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1335 du code de procédure civile, l'information délivrée aux créanciers de l'existence d'une nouvelle publicité est réalisée par le greffe du tribunal de grande instance auprès duquel le créancier aura fait la demande.
Article 13 LEGIARTI000006501020
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'outre-mer, François Baroin La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du nouveau code de procédure civile est complétée par une sous-section 6 rédigée comme suit : « Sous-section 6 « La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux « Art. 1136-1. - Les modalités de désignation et de rémunération ainsi que le déroulement de la mission du professionnel qualifié désigné en application du 9° de l'article 255 du code civil sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise. « Art. 1136-2. - Les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la mission du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont soumis aux dispositions des articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du présent code, sans préjudice des règles applicables à sa profession. « Si le notaire établit l'acte de partage, il en fait rapport au juge. « Art. 1136-3. - Les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre III du livre III sont applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, sous réserve des dispositions des articles 267 et 267-1 du code civil. » Après le 7° de l'article R. 814-5 du code de l'organisation judiciaire, il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Les sommes dues au titre des publicités au Bulletin des annonces civiles et commerciales prévues aux articles 788, 790 et 794 du code civil et à l'article 1337 du nouveau code de procédure civile. » Les articles 4, 67, 507 à 509, 511, 512, 514 et 515 du code de procédure civile sont abrogés.
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · modifie
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006, v. init. · application
Nouveau code de procédure civile - art. 1279 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2006).