Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, le mot : « signifié » est remplacé par le mot : « remis » et les mots : « des articles 659, 660 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1805 du 23 décembre 2006
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006501029
Texte parentLEGITEXT000006055163
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