Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-1805 du 23 décembre 2006
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006501032
Texte parentLEGITEXT000006055163
Référencearticle 10 du décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 4, 67, 507 à 509, 511, 512, 514 et 515 du code de procédure civile sont abrogés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006501032, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.