Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du nouveau code de procédure civile est complétée par une sous-section 6 rédigée comme suit :
2. « Sous-section 6
3. « La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux
4. « Art. 1136-1. - Les modalités de désignation et de rémunération ainsi que le déroulement de la mission du professionnel qualifié désigné en application du 9° de l'article 255 du code civil sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise. « Art. 1136-2. - Les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la mission du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont soumis aux dispositions des articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du présent code, sans préjudice des règles applicables à sa profession. « Si le notaire établit l'acte de partage, il en fait rapport au juge. « Art. 1136-3. - Les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre III du livre III sont applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, sous réserve des dispositions des articles 267 et 267-1 du code civil. »