Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteDécret n°2006-1805 du 23 décembre 2006

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006501020

Texte parentLEGITEXT000006055163

Référencearticle 13 du décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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