Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1805 du 23 décembre 2006
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006501028
Texte parentLEGITEXT000006055163
Référencearticle 7 du décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 7° de l'article R. 814-5 du code de l'organisation judiciaire, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
2. « 8° Les sommes dues au titre des publicités au Bulletin des annonces civiles et commerciales prévues aux articles 788, 790 et 794 du code civil et à l'article 1337 du nouveau code de procédure civile. »
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