Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article 656 du nouveau code de procédure civile, après les mots : « à l'adresse indiquée » sont ajoutés les mots : « , la signification est faite à domicile. Dans ce cas, ».
2. II. - L'article 1418 du même code est ainsi modifié :
3. 1° Au sixième alinéa (3°), les mots : « le défendeur est convoqué » sont remplacés par les mots : « les parties sont convoquées » ;
4. 2° Le septième alinéa (4°) est supprimé ;
5. 3° Le huitième alinéa (5°) est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 4° Les conditions dans lesquelles les parties peuvent se faire assister ou représenter. »
7. 4° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. »