Référencearticle 3 du décret n°2006-1822 du 23 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, les biens, droits et obligations de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole sont transférés à l'Agence unique de paiement.
2. Les biens, droits et obligations liés à l'exercice de la mission de contrôle transférée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont précisés par convention avec l'Agence unique de paiement.
3. Les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie mènent à leur terme les contrôles engagés sous l'autorité du directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole. Le serment prêté par eux, en application de l'article R. 622-47 du code rural, avant d'être placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, reste valable.
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