Référencearticle 1 du décret n°2007-1 du 1 janvier 2007 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions suivantes :
2. - décret n° 2007-2 du 1er janvier 2007 relatif à la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie et à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe III du code général des impôts ;
3. - décret n° 2007-4 du 1er janvier 2007 relatif à la couverture des frais de gestion exposés pour le service par les caisses d'allocations familiales de l'allocation d'installation étudiante ;
4. - arrêté du 1er janvier 2007 pris pour l'application de l'article 1609 terdecies du code général des impôts complétant la liste des appareils soumis à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe IV au même code.
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