Article 1 LEGIARTI000006259072
A modifié :
- Code du travail
Divisions : Art. D. 212-21
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-12 du 4 janvier 2007 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail prescrit par l'article D. 212-21 du code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 2007
NatureDécret
Signé le4 janvier 2007
Publié le5 janvier 2007
Articles2 articles en vigueur
NORSOCX0600213D
IdentifiantLEGITEXT000006055213
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-2, L. 620-7 et D. 212-21 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 octobre 2006 relatif à la consultation des organisations d'employeurs et de salariés ;
Vu les observations présentées par les organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives et les autres organisations d'employeurs et de salariés intéressées ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006259073
1. Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-1323 du 18 décembre 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 janvier 2007).