1. Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-12 du 4 janvier 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2007.
TexteDécret n°2007-12 du 4 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259073
Texte parentLEGITEXT000006055213
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