Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-12 du 4 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259072
Texte parentLEGITEXT000006055213
Référencearticle 1 du décret n°2007-12 du 4 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article D. 212-21 du code du travail est complété par les dispositions suivantes :
2. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables :
3. « a) Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs prévoyant des conventions de forfait en heures lorsque ces conventions ou accords fixent les modalités de contrôle de la durée du travail ;
4. « b) Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de branche étendus prévoyant une quantification préalablement déterminée du temps de travail reposant sur des critères objectifs et fixant les modalités de contrôle de la durée du travail. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du travail Divisions : Art. D. 212-21
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