Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-13 du 4 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259084
Texte parentLEGITEXT000006055214
Référencearticle 10 du décret n°2007-13 du 4 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 26 janvier 1983 susvisé, les mots : « III de l'article L. 213-11 III » sont remplacés par les mots : « III de l'article L. 213-11 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 : art. 9
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