Article 1 LEGIARTI000006259075
A modifié :
- Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 2007
NatureDécret
Signé le4 janvier 2007
Publié le5 janvier 2007
Articles13 articles en vigueur
NOREQUX0600201D
IdentifiantLEGITEXT000006055214
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier ;
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-8, L. 212-18, L. 213-1-1, L. 213-4, L. 213-11 et L. 220-3 ;
Vu le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier ;
Vu l'avenant n° 94 du 13 décembre 2005 à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;
Vu l'accord du 22 septembre 2005 portant sur les temps de liaison, d'accompagnement et la valorisation du métier par l'encadrement des contrats à durée déterminée d'usage en transport de déménagement ;
Vu les observations présentées par les organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006259076
A modifié :
- Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000006259077
A modifié :
- Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 : art. 5
Article 4 LEGIARTI000006259078
A modifié :
- Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000006259079
A modifié :
- Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000006259080
A modifié :
- Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 : art. 5
Article 7 LEGIARTI000006259081
A modifié :
- Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 : art. 5
Article 8 LEGIARTI000006259082
A modifié :
- Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 : art. 5
Article 9 LEGIARTI000006259083
A modifié :
- Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 : art. 7
Article 10 LEGIARTI000006259084
A modifié :
- Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 : art. 9
Article 11 LEGIARTI000006259085
A modifié :
- Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 : art. 11
Article 12 LEGIARTI000006259086
1. Les dispositions du décret du 26 janvier 1983 susvisé, à l'exception de celles du 3° de l'article 5, peuvent être modifiées par décret ou, s'agissant des articles 1er, 2, 3 et 4, sauf son paragraphe 4, et 10, par décret en conseil des ministres.
Article 13 LEGIARTI000006259087
1. Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 · modifie
Directive Européenne n°2000-34 du 22 juin 2000, v. init. · transposition
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 janvier 2007).