Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-13 du 4 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259085
Texte parentLEGITEXT000006055214
Référencearticle 11 du décret n°2007-13 du 4 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 11 du décret du 26 janvier 1983 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « - sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe les infractions aux 5° et 6° de l'article 5 du présent décret ;
3. « - sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe les infractions aux autres articles du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 : art. 11
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