Texte publié au Journal officiel
1. Les quatre premiers alinéas du 9° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 : art. 5
Décret n°2007-13 du 4 janvier 2007 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-13 du 4 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259082
Texte parentLEGITEXT000006055214
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