1. Les dispositions du décret du 26 janvier 1983 susvisé, à l'exception de celles du 3° de l'article 5, peuvent être modifiées par décret ou, s'agissant des articles 1er, 2, 3 et 4, sauf son paragraphe 4, et 10, par décret en conseil des ministres.
Décret n°2007-13 du 4 janvier 2007 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2007.
TexteDécret n°2007-13 du 4 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259086
Texte parentLEGITEXT000006055214
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