Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « 4° Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service effectuée au-delà des durées mentionnées au 3° . Ces heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur dans les conditions définies au 5° ci-dessous. »
4. II. - Au deuxième alinéa, les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 212-4 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article L. 212-4 ».
5. III. - Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 : art. 5