Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-13 du 4 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259077
Texte parentLEGITEXT000006055214
Référencearticle 3 du décret n°2007-13 du 4 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Au deuxième alinéa, les mots : « ou 186 heures par mois » sont remplacés par les mots : « soit 559 heures par trimestre ».
3. II. - Au troisième alinéa, les mots : « ou 169 heures par mois » sont remplacés par les mots : « soit 507 heures par trimestre ».
4. III. - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « - la durée du temps de service des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds est fixée à trente-cinq heures par semaine, soit 455 heures par trimestre, dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 : art. 5
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