Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-13 du 4 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259076
Texte parentLEGITEXT000006055214
Référencearticle 2 du décret n°2007-13 du 4 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du décret du 26 janvier 1983 susvisé, le paragraphe 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Paragraphe 3. En l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 : art. 4
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