Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-13 du 4 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259081
Texte parentLEGITEXT000006055214
Référencearticle 7 du décret n°2007-13 du 4 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 8° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 8° Les compensations au travail de nuit défini aux articles L. 213-1-1 et L. 213-11 du code du travail, occasionnel ou régulier, et prévues à l'article L. 213-4 du même code, sont fixées par convention ou accord collectif de branche étendu, ou par accord d'entreprise ou d'établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 : art. 5
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