Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-18 du 5 janvier 2007
RattachementChapitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006823693
Texte parentLEGITEXT000006055220
Référencearticle 17 du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'éducation est ainsi modifié :
2. Au quatrième alinéa de l'article R. 211-6, les mots : « par les articles L. 421-2-1, R. 421-33 (alinéa 2) et R. 421-36 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme ».
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