Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

Article 1 LEGIARTI000006823673

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006823674

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006823675

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006823676

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006823677

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006823680

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006823681

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006823682

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006823683

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006823684

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006823685

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006823686

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006823687

1. Sont abrogés :

2. Le chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme ;

3. Les chapitres V et VI du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ;

4. Le chapitre Ier, la section I du chapitre II et le chapitre III du titre III du livre III du code de l'urbanisme ;

5. Le titre IX du livre IV du code de l'urbanisme ;

6. Les articles R. 480-1 et R. 480-2 du code de l'urbanisme ;

7. Le décret n° 2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis délivrés à titre précaire.

Article 14 LEGIARTI000006823688

1. Les dispositions du chapitre III du titre III du livre III du code de l'urbanisme relatives au plafond légal de densité, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables dans les communes où un plafond légal de densité était institué le 31 décembre 1999 et dont le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent n'a pas décidé de supprimer le plafond légal de densité ou d'instaurer la participation pour voirie et réseaux définie par l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme. Toutefois, pour l'application de l'article R. 333-3, la référence à l'article R. 421-2 est remplacée par une référence aux articles R. 431-5 à R. 431-8, pour l'application des articles R. 333-4, R. 333-5, R. 333-6, R. 333-9, la référence à l'article R. 421-4 est remplacée par une référence à l'article R. 332-26 et, pour l'application de l'article R. 333-13-1, la référence à l'article L. 422-1 est remplacée par une référence à l'article L. 421-4.

Article 15 LEGIARTI000006823691

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006823692

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006823693

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006823694

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006823695

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006823696

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006823697

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006823698

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006823699

1. Les dispositions de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables à l'intérieur des territoires couverts par les schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles approuvés avant le 1er octobre 1983 ou approuvés entre le 1er octobre 1983 et le 1er avril 2001 dans les conditions prévues au b du deuxième alinéa de l'article R. 122-22 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2001-260 du 27 mars 2001, jusqu'à l'abrogation, en application de l'article L. 5341-1 du code général des collectivités territoriales, du périmètre d'urbanisation de l'agglomération nouvelle.

Article 24 LEGIARTI000006823700

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006823701

1. Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent décret à Mayotte.

Article 26 LEGIARTI000006823703

1. L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et le présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2007 sous réserve des dispositions suivantes :

2. 1. Alinéa abrogé

3. 2. L'article R. 442-25 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 9, entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

4. 3. Les articles R. 600-1 à R. 600-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'article 12, sont applicables aux actions introduites à compter du 1er octobre 2007.

5. 4. Le I et le II de l'article 16 ainsi que l'article 24 entreront en vigueur le 1er janvier 2007. Les articles R. 111-21 et R. 111-21-1 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette date.

6. Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 16 du présent décret, l'attestation à produire en complément de l'engagement d'installer des équipements de production d'énergie renouvelable peut être établie, entre le 1er janvier et le 30 octobre 2007, par un technicien qualifié au lieu d'une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 du même code.

7. Les demandes de permis de construire et d'autorisations prévues par le code de l'urbanisme déposées avant le 1er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt.

8. Les dispositions relatives au contrôle de la conformité des travaux prévues par le titre VI du livre IV du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux constructions achevées à compter du 1er octobre 2007.

Article 27 LEGIARTI000006823672

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.