Texte publié au Journal officiel
1. Le code forestier est ainsi modifié :
2. I. - Après le premier alinéa de l'article R. 222-14, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsque la coupe extraordinaire est liée à un projet de défrichement autorisé en application des articles R. 312-1 et suivants du présent code, elle est dispensée de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent pour la superficie objet du défrichement. »
4. II. - Le dernier alinéa de l'article R. 222-15 est supprimé.
5. III. - L'article R. 222-20 est ainsi modifié :
6. a) Après de premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
7. « Lorsque la coupe extraordinaire est liée à un projet de défrichement autorisé en application des articles R. 312-1 et suivants du présent code, elle est dispensée de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent pour la superficie objet du défrichement. »
8. b) L'avant-dernier alinéa est abrogé.
9. IV. - A l'article R. 412-8, les mots : « vaut aussi demande d'autorisation préalable de coupe au sens du cinquième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ainsi que demande d'autorisation préalable pour l'application de l'article L. 421-6 dudit code » sont remplacés par les mots : « vaut déclaration préalable au sens de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ».
10. V. - L'article R. 412-9 est abrogé.