Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-18 du 5 janvier 2007
RattachementChapitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006823697
Texte parentLEGITEXT000006055220
Référencearticle 21 du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de justice administrative est ainsi modifié :
2. I. - Le deuxième alinéa de l'article R. 222-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Sur les litiges relatifs aux déclarations préalables prévues par l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ; ».
4. II. - Au premier alinéa de l'article R. 312-7, au premier alinéa et au troisième alinéa de l'article R. 522-14, au premier alinéa de l'article R. 751-10 et à l'article R. 751-11 après les mots : « permis de construire » sont ajoutés les mots : « , d'aménager ou de démolir ».
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