Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-18 du 5 janvier 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme.
IdentifiantLEGIARTI000006823675
Texte parentLEGITEXT000006055220
Référencearticle 3 du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article R. 123-10, un article R. 123-10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. *R. 123-10-1. - Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. »
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