1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2007.
TexteDécret n°2007-18 du 5 janvier 2007
RattachementChapitre III : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006823672
Texte parentLEGITEXT000006055220
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