Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-18 du 5 janvier 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme.
IdentifiantLEGIARTI000006823677
Texte parentLEGITEXT000006055220
Référencearticle 5 du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section première du chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est complétée par un article R. 142-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. *R. 142-1-1. - Sont soumis au versement de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, en application du quatorzième alinéa de l'article L. 142-2, les aménagements mentionnés aux h, i, j et k de l'article R. 421-19, au troisième alinéa de l'article R. 421-20 et au f de l'article R. 421-23.
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