Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. I. - L'intitulé de la section I est remplacé par l'intitulé suivant : « Coupes et abattages d'arbres soumis à déclaration préalable ».
3. II. - L'article R. 130-1 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « autorisation préalable » sont remplacés par les mots : « déclaration préalable » et les mots « rendu public » sont remplacés par le mot « autorisé » ;
5. b) Au deuxième alinéa, les mots : « une telle autorisation » sont remplacés par les mots : « cette déclaration » ;
6. c) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
7. « 5° Lorsque les coupes font l'objet d'une autorisation délivrée au titre des articles R. 222-13 à R. 222-20, R. 412-2 à R. 412-6 du code forestier, ou du décret du 28 juin 1930 pris pour l'application de l'article 793 du code général des impôts.
8. « La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles L. 312-1 et suivants du code forestier dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 130-1 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article. »
9. III. - L'intitulé de la section II est remplacé par l'intitulé suivant : « Caractère exécutoire de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ».
10. IV. - La division en paragraphes de la section II est supprimée.
11. V. - L'article R. 130-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « Art. *R. 130-2. - En application de l'article L. 424-9, la décision de non-opposition à la déclaration préalable d'une coupe ou abattage d'arbres est exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise. »
13. VI. - A l'article R. 130-17, les mots : « conformément à l'article R. 123-36 » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article R. 123-22 ».
14. VII. - A l'article R. 130-20, les mots : « du plan local d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu ».
15. VIII. - Les articles R. 130-3 à R. 130-15 et R. 130-22 sont abrogés.