Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-18 du 5 janvier 2007
RattachementChapitre III : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006823700
Texte parentLEGITEXT000006055220
Référencearticle 24 du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé, dans le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, un article R. 421-7-2 ainsi rédigé :
2. « Art. *R. 421-7-2. - Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet pouvant bénéficier des dispositions de l'article L. 128-1, elle est complétée par le document prévu par le troisième alinéa de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation attestant que le projet respecte les critères de performance énergétique définis par cet article. »
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