Décret n°2007-25 du 5 janvier 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2007.

TexteDécret n°2007-25 du 5 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259146
Texte parentLEGITEXT000006055229
Référencearticle 4 du décret n°2007-25 du 5 janvier 2007 (version du 7 janvier 2007)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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