Article 1 LEGIARTI000006259173
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-31 du 5 janvier 2007 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 2007
NatureDécret
Signé le5 janvier 2007
Publié le7 janvier 2007
Articles4 articles en vigueur
NORAGRP0602548D
IdentifiantLEGITEXT000006055235
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CE) n° 2019/93, (CEE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
Vu le code rural, notamment le chapitre III du titre Ier du livre I, le titre IV du livre III et le titre II du livre VI,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006259174
1. Le décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovins et ovins est abrogé à compter du 1er juillet 2007.
Article 3 LEGIARTI000006259175
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2007.
2. A compter du 1er janvier 2008, les droits et obligations du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) afférents aux paiements des droits à prime ovine et bovine avant l'entrée en vigueur du présent décret sont transférés à l'Agence unique de paiement.
Article 4 LEGIARTI000006259176
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-1260 du 24 novembre 1993 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 janvier 2007).