Décret n°2007-31 du 5 janvier 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2007.

TexteDécret n°2007-31 du 5 janvier 2007

IdentifiantLEGIARTI000006259174

Texte parentLEGITEXT000006055235

Référencearticle 2 du décret n°2007-31 du 5 janvier 2007 (version du 1er juillet 2007)Légifrance →

1. Le décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovins et ovins est abrogé à compter du 1er juillet 2007.

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