Article 1 LEGIARTI000006259248
A modifié :
- Décret du 27 septembre 1925 : art. 7, art. 10, art. 12, art. 13, art. 30, art. 38
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-38 du 9 janvier 2007 modifiant le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du Port autonome de Strasbourg.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 2007
NatureDécret
Signé le9 janvier 2007
Publié le11 janvier 2007
Articles2 articles en vigueur
NOREQUT0602331D
IdentifiantLEGITEXT000006055250
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et l'exécution des travaux d'extension de ce port et ses annexes, ensemble la convention intervenue le 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port et ses avenants ;
Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, notamment son article 34 ;
Vu le décret du 27 septembre 1925 modifié relatif à la constitution du Port autonome de Strasbourg ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006259249
1. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA3
LOI du 26 avril 1924 · application
Décret du 27 septembre 1925 · modifie
LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 janvier 2007).