Décret du 12 janvier 2007 modifiant le décret du 12 octobre 1945 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Pineau des Charentes

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret du 12 octobre 1945 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » ;

Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 6 et 7 septembre 2006,