Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 12 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259361
Texte parentLEGITEXT000006055275
Référencearticle 1 du décret du 12 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 12 octobre 1945 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le "Pineau des Charentes ou "Pineau charentais ne pourra être livré à la consommation (détaillant, débitant, consommateur) que mis en bouteilles de verre ; chaque bouteille devra porter une capsule de garantie ou un timbre de garantie du syndicat des producteurs et de propagande du "Pineau des Charentes, qui sera apposé sur la base de la capsule ou du capuchon en papier, pour interdire l'ouverture de la bouteille et assurer l'intégrité de son contenu. »
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