Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2007.

TexteDécret n°2007-75 du 22 janvier 2007

IdentifiantLEGIARTI000006259546

Texte parentLEGITEXT000006055306

Référencearticle 10 du décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 (version du 23 janvier 2007)Légifrance →

1. Le décret n° 65-158 du 23 février 1965 relatif à la prestation de serment des inspecteurs de salubrité est abrogé.

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