Article 1 LEGIARTI000006259537
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 janvier 2007
NatureDécret
Signé le22 janvier 2007
Publié le23 janvier 2007
Articles11 articles en vigueur
NORSANP0720172D
IdentifiantLEGITEXT000006055306
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006259538
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006259539
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006259540
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006259541
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006259542
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006259543
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006259544
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006259545
1. Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont assermentés pour la recherche ou le constat des infractions prévues aux articles L. 1312-1 et L. 3116-3 du code de la santé publique conservent leur précédente habilitation jusqu'à la délivrance d'une nouvelle habilitation conformément aux dispositions des articles R. 1312-2 à R. 1312-4 de ce code, au plus tard dans le délai d'un an à compter de la publication dudit décret.
Article 10 LEGIARTI000006259546
1. Le décret n° 65-158 du 23 février 1965 relatif à la prestation de serment des inspecteurs de salubrité est abrogé.
Article 11 LEGIARTI000006259547
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA1
Décret n°65-158 du 23 février 1965 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 janvier 2007).