Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-75 du 22 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259544
Texte parentLEGITEXT000006055306
Référencearticle 8 du décret n°2007-75 du 22 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre III de la sixième partie du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV
3. « Dispositions pénales
4. « Art. R. 6324-1. - Les médecins inspecteurs de santé publique sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 6324-1 dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7. »
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