Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-75 du 22 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259541
Texte parentLEGITEXT000006055306
Référencearticle 5 du décret n°2007-75 du 22 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du même code est complété par un article R. 3512-4 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 3512-4. - Sans préjudice des dispositions applicables aux agents mentionnés à l'article L. 611-10 du code du travail, les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3512-4 sont habilités et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 à R. 1312-7. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.