Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 3115-3 et à l'article R. 3115-4 du même code, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par le mot : « préfet ».
Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-75 du 22 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259539
Texte parentLEGITEXT000006055306
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