Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-75 du 22 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259542
Texte parentLEGITEXT000006055306
Référencearticle 6 du décret n°2007-75 du 22 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5411-1 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Ils sont assermentés dans les conditions fixées à l'article R. 1312-5 et au deuxième alinéa de l'article R. 1312-7. ».
3. II. - Le deuxième alinéa est supprimé.
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