1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-123 du 29 janvier 2007 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 31 janvier 2007 au 25 septembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-123 du 29 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259814
Texte parentLEGITEXT000006055363
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