Article 1 LEGIARTI000006259811
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-123 du 29 janvier 2007 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 2007
NatureDécret
Signé le29 janvier 2007
Publié le31 janvier 2007
Articles2 articles en vigueur
NORSANH0625218D
IdentifiantLEGITEXT000006055363
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 et L. 4221-12 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 83,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006259812
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 29 janvier 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 · application
Cité par 8 textes
Code de la santé publique - art. D4111-1 (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 janvier 2007).