Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er février 2007.

TexteLoi n°2007-127 du 30 janvier 2007

IdentifiantLEGIARTI000006259848

Texte parentLEGITEXT000006055368

Référencearticle 15 de la loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 (version du 1er février 2007)Légifrance →

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