Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-128 du 31 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259863
Texte parentLEGITEXT000006055369
Référencearticle 5 de la loi n°2007-128 du 31 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans le premier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts ».
2. II. - Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008.
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