Texte publié au Journal officiel
1. I. - La loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est ainsi modifiée :
2. 1° Dans le quatrième alinéa de l'article 4 bis A, les mots : « ou à l'interdiction des cumuls de candidatures » sont remplacés par les mots : « , à l'interdiction des cumuls de candidature ou à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux » ;
3. 2° Le second alinéa de l'article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. » ;
5. 3° Après le deuxième alinéa de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »
7. II. - Le présent article entre en vigueur à compter du renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger en 2009.
8. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.