Décret n°2007-133 du 30 janvier 2007 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er février 2007.

TexteDécret n°2007-133 du 30 janvier 2007
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006726880
Texte parentLEGITEXT000006055373
Référencearticle 14 du décret n°2007-133 du 30 janvier 2007 (version du 1er février 2007)Légifrance →

1. Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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